Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article L5544-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

ou gratification : a) L'identification de l'employeur ; b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; c) La description des activités professionnelles ; d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ; 3° Les activités professionnelles

Article 10

—

Le montant net de la rémunération perçue à ce titre est imputé sur le revenu de remplacement.

Article 4

—

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

Article 6

—

L'assiette des cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 est constituée par la rémunération brute imposable des agents du cadre permanent, définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

En application de l'article R. 6153-105 du code de la santé publique, les étudiants en second cycle des études de maïeutique perçoivent une rémunération annuelle brute versée mensuellement selon les modalités suivantes :

Article 67

—

-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent

Article 5

—

Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :

Article 19

—

Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, les obligations qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération

Article 4

—

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après : Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien

Article 10

—

Les charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants-chercheurs de l'institut ;

Article 6

—

Les activités de secteur des personnels de statut hospitalier ne peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.

Article 128

—

. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

Article 24-7

—

En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport

Article L533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale de supervision de sa mise

Article L533-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section

Article L533-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations

Article 5

—

La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :

Page 67 · 5 713 résultats

← Précédent Suivant →