Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 763 résultats pour « recours devant la commission nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 763 résultats pour « recours devant la commission nationale »
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Article 31
Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission nationale paritaire ; il ne peut être inférieur à 0.2 p 100.
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article 56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
de la défense nationale.
Article D821-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant recours aux candidats de la
Article 28
de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté modifié du 24 mars 1973 relatif à la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 28 novembre
Article 77
Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des données, un comité d'audit du système national des données
Article D422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.
Article 21
-Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 1er juillet de l'année de l'élection, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection
Article 5
L'admission au semestre 7 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'art, du diplôme national d'arts et techniques ou du diplôme national d'arts plastiques et à l'avis de la commission d'admission en deuxième cycle.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65
Les décisions d'admission dans toutes les classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles nationales supérieures agronomiques (E.N.S.A.), aux écoles nationales vétérinaires (E.N.V.), aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.N.I.T.A
Article 19
La commission est présidée par un officier général ou, pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, par un officier général ou un officier supérieur.
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d'utilisation thérapeutique, au regard notamment d'un avis de la commission
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
LEGIARTI000046246934
de la compétence de l'Etat) Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes Grande commission nautique Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Comité des usagers du réseau routier national Décret n° 2009-
Article 35
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art.
Article R713-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55
Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.
Article D646-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article 1
La commission nationale de planification est composée :
Article 21
La commission paritaire nationale émet un avis sur :
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