Codes de loi français

Article 706-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 17

Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

Article R822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.

Article R626-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours. Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Article 6

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article 17

L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article R*60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code

Article 124-3

Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales

Article L2171-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 86

Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours

Article R527-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

L'association nationale de révision instruit la demande.

Article 10

Au cours de cette scolarité, les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale font l'objet :

Article 728-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

Article 20

Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 14

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que les centres d'évaluation continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été agréés.