Codes de loi français

Article 1

-Epreuve orale d'admission Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : vingt minutes ; coefficient

Article 7

Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes.

Article Annexe I

minutes 360 - Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant). mg/100 ml - 5 Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C). Classe 1 Aspect.

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier. Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre du contentieux statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.

Article A321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes. Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe. Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article ANNEXE

La durée de cette émission ne peut être inférieure à deux minutes ; b) Entre 19 heures et 21 heures, un autre jour de la semaine déterminé par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation.

Article ANNEXE I

La première partie de l'épreuve, d'une durée de trente minutes, notée sur 30 points, est destinée à évaluer la compréhension orale du candidat et sa capacité à prendre des notes.

Article 105

possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification

Article 3

déterminés dans les conditions prévues à l'article 2 ; c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ci-dessus ; d) Un état détaillé des rectifications

Article 16

Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.

Article 4

titre exécutoire ; 10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ; 10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; . 11° Les modalités de paiement ; 12° Les voies et délais de recours ; 13° Le droit d'accès et de rectification

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

LEGIARTI000027815455

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.

Article 14

Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom.

LEGIARTI000027606446

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.