Vous m' avez confirmé votre refus de venir exercer vos fonctions d'assistante dentaire à [Localité 6] [Adresse 4].

Elle souligne que le fait générateur de sa mutation n'est pas son refus d'être transféré au sein de la société Semaer mais le fait qu'elle a perdu le marché coeur d'Essonne.

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé

affectée aux agences de Davezieux et Serrières en qualité d'assistant clientèle avec maintien de la rémunération afférente au métier d'attaché commercial, l'avenant précisant qu'il s'agissait d'une mutation

Par courrier du 25 juin 2021, Mme [E] a refusé cette mutation.

d'hôtesse d'accueil avec une clause de faculté de changement d'affectation dans un rayon de 50 Km autour de [Localité 5] qui serait susceptible d'entraîner le licenciement pour faute grave au cas de refus

Ayant accepté ce pré-positionnement sans formuler de souhaits alternatifs, Mme B a été affectée à ce poste à compter du 1er septembre 2020.

à Grenoble représentait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser; que de ce fait son licenciement ne pouvait se situer sur le terrain disciplinaire sous peine d'être

Vous avez confirmé votre refus de poursuivre votre contrat de travail au sein de notre société, refus réitéré dans votre courrier en date du 21 septembre 2012.

Il est non moins constant que le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement pour motif économique que dans la mesure

licenciement économique collectif, l'entreprise s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié ; que le refus

V... allègue d'une agression verbale, lorsqu'elle a été reçue par le nouveau directeur de site, Monsieur J...

formellement les modalités de l'emploi telles que sa rémunération ; que madame [J] a d'ailleurs notifié à la Caisse le 16 août 2009 son refus de mutation ; Que cette analyse est confortée par le fait

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement

C... soutient que : - eu égard à la perte de rémunération et au risque d’une dégradation de l’état de santé de son épouse et de lui-même, la décision de mutation d’office, intervenue dans le contexte

Z... plusieurs postes sur l'établissement de Toulouse, que le salarié a refusés ; qu'estimant avoir fait l'objet en 2016 d'une mutation d'office en violation de son statut protecteur, le salarié a saisi

[Adresse 5] a fait délivrer à la Société ROYAL LUXEMBOURG un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024.

Par acte du 20 mars 2023, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 30 novembre 2023.