CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 96-60.002 et M 96-60.010 formés par : 1°/ la société Ecole d'Assas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

d'instance a dénaturé par une flagrante omission le texte susvisé en violation de l'article 1134 du code civil et de la règle selon laquelle le juge ne doit pas dénaturer les pièces produites ; Mais

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, M.

DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE LE 13 AVRIL 1976 CONTRE LA SOCIETE "INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE" ; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Par conclusions notifiées le 30 mars 2022, la société DOUBLE D IMPORT demande de surseoir à statuer sur les demandes des parties jusqu'au rendu de l'ordonnance de règlement par le juge d'instruction, et

FAISAIT QU'INDIQUER EN QUOI CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES NE RESPECTAIENT PAS CES PRESCRIPTIONS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LES PARTIES A EN ENTAMER LA DISCUSSION SANS VIOLER LES REGLES

N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER DES CETE DATE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'URSSAF LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1970) QUI A DECLARE DANS L'UN DE SES MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES PROCEDURES PENDANTES ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE

Il a été jugé que l'irrecevabilité d'un appel immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces

devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet d'un titre exécutoire, est assujettie non pas aux règles régissant la prescription d'action puisqu'une

seulement en ce qu'elle a condamné la société Avon à payer à Mme X... les sommes de 34 600 euros et de 3 460,06 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents dont à déduire les sommes réglées

D... à leur remettre les clefs sous astreinte définitive, par jugement du 27 août 1977, passé en force de chose jugée ; que les époux B... de Boutselis, sur le fondement de ce jugement, ont pratiqué des

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, laissant comme héritières leur quatre filles, Lydie, Simone épouse Z..., Solange épouse B... et Vivienne épouse A...

X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la

moyennant un certain prix ; qu'à la suite de son décès, une distribution par contribution a été ouverte pour répartir le prix entre ses créanciers ; que certains d'entre eux ayant formé un contredit au règlement

des enfants en France ; que, par un jugement du 30 avril 2013, cette juridiction a accueilli, sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement dit "Bruxelles II bis"), l'exception

Traja, juges , et de   M me   S.

DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE PRONONCE APRES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, FIN MARS 1965, LA MASSE NE POUVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE, NI DE LA FRACTION DE TREIZIEME

D'APPEL NE POUVAIENT RETENIR UNE INTERPRETATION CONTRAIRE A CELLE DES PREMIERS JUGES QUI PROCEDAIT D'UN EXAMEN DU STATUT PARTICULIER DU LOT TEL QU'IL ETAIT ORGANISE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DE