Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI, X... EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SOURDIVE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; 


QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 31 MARS 1965, L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, A, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, FAIT CONGEDIER, LE 28 SEPTEMBRE 1965 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, X... QUI A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR ; 


QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR A PAYER A X... LA SOMME DE 1925 FRANCS A TITRE, PRORATA TEMPORIS, DE TREIZIEME MOIS LE SALAIRE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE QUE X... A PERCU, DEPUIS SON ENGAGEMENT, COMME LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, OUTRE SES DOUZE MOIS DE SALAIRE ANNUEL SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION BRUTE MENSUELLE FIXEE EN DERNIER LIEU A LA SOMME DE 3849 FRANCS, UN MOIS SUPPLEMENTAIRE AUGMENTE D'UNE PRIME DE 20 % AU TITRE DES CONGES PAYES, REGLE TANTOT PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES, TANTOT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME LORSQU'ELLE N'AVAIT PAS REGULIEREMENT COTISE A LADITE CAISSE, QUE CET AVANTAGE CONSTITUAIT, EN FAIT, L'OCTROI D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PERCU LORS DES CONGES PAYES ET EN SUS DU REGLEMENT DESDITS CONGES QUE, DES LORS LA DEMANDE DE X... APPARAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ET QU'IL ECHET D'Y FAIRE PARTIELLEMENT DROIT ET DE REFORMER DE CE CHEF LE JUGEMENT DEFERE EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOURDIVE A LUI VERSER, PRORATA TEMPORIS, ET SUR LA BASE DE SA REMUNERATION BRUTE MENSUELLE PRECITEE, LA SOMME DE 1925 FRANCS ; 


ALORS QUE L'EXPERT AYANT MENTIONNE DANS SON RAPPORT QU'EN 1964 ET 1965 X... AVAIT PERCU SES DOUZE MENSUALITES PLUS, AU MOIS D'AOUT, UN TREIZIEME MOIS AUGMENTE D'UNE PRIME DE CONGE DE 20 %, QUE, PAR CONTRE, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1963, IL N'AVAIT PAS DROIT AU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1963, ET X... AYANT DEMANDE SON TREIZIEME MOIS, NON POUR L'ANNEE 1963, MAIS POUR L'ANNEE 1966 (SUR LA BASE DE SON DERNIER SALAIRE MENSUEL DE 3849 FRANCS, ALORS QU'IL N'ETAIT QUE DE 3000 FRANCS EN 1963 AUGMENTE D'UNE SOMME DE 900 FRANCS POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE 20 % DE PRIME, CE QUI DONNAIT 5699, 24 FRANCS) PARCE QUE, SELON LUI, IL AVAIT DROIT A UN PREAVIS D'UN AN, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1966, ET QU'ON LUI DEVAIT UN TREIZIEME MOIS EN AOUT 1966, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE A L'INTERESSE, COMME LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CE PREAVIS D'UN AN ET A ADMIS QUE X... NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE APRES LE 31 DECEMBRE 1965 (PREAVIS DE TROIS MOIS ACCORDE PAR LA SOCIETE), NE POUVAIT ACCORDER UNE QUELCONQUE SOMME, MEME PRORATA TEMPORIS SUR LA BASE DU DERNIER SALAIRE, POUR UN PRETENDU TREIZIEME MOIS DU EN 1966 ; 


QUE SI ELLE A VOULU VISER L'ANNEE 1963, ELLE NE POUVAIT PRENDRE POUR BASE DE CALCUL LE DERNIER SALAIRE PERCU PAR X... ET A, DE PLUS, DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 


QUE SI ELLE A VOULU COMPTER LES 31 MOIS DE SERVICE DE X... (1ER JUIN 1963-31 DECEMBRE 1965), L'OCTROI D'UNE SOMME DE 1925 FRANCS NE SE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE, POUR LES SEPT MOIS DE TRAVAIL ACCOMPLIS EN PLUS DES VINGT-QUATRE MOIS (CES DERNIERS AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DEUX TREIZIEMES MOIS PLEINS AVEC 20 % DE MAJORATION) QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT CONFUS ET ENTRAINENT LA CASSATION POUR VICE DE FORME ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES IL RESULTE QUE LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, EN SUS DE LEURS DOUZE MOIS DE SALAIRE, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE LEGALE AU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE D'UNE PRIME DE 20 % QUI LEUR ETAIT VERSEE LORS DES CONGES PAYES ; 


QU'ETANT VERIFIE ET RECONNU PAR L'EMPLOYEUR QUE X..., CONGEDIE POUR LE 31 DECEMBRE 1965, AVAIT PERCU CE SUPPLEMENT SALARIAL AUX MOIS D'AOUT 1964 ET 1965, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE SON DROIT DE RECEVOIR AU MEME TITRE, POUR LES CINQ MOIS DE TRAVAIL QUI S'IMPUTAIENT SUR LA PERIODE ANNUELLE DU 1ER AOUT 1965 AU 31 JUILLET 1966, LA SOMME DE 1925 FRANCS QUI CORRESPONDAIT PRORATA TEMPORIS AU SALAIRE MENSUEL BRUT DE 3849 FRANCS QU'IL PERCEVAIT A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, MAJORE DE 20 % ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 109 DU CODE DE COMMERCE, 19, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT DROIT, POUR LA DUREE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SOIT ENTRE LE 1ER JUIN 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1965, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, A UN INTERESSEMENT EGAL A CINQ POUR MILLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE REALISE DANS LE MEME TEMPS PAR L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE CE DROIT RESULTERAIT ESSENTIELLEMENT D'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ECRITE LE 18 FEVRIER 1963, Y... QUI EXERCAIT A L'EPOQUE LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE ; 


QU'UN SACHANT, FOURNIER, AVAIT PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1966, FAIT CONNAITRE A L'EXPERT QU'EN 1963 ON AVAIT BIEN PROPOSE A X... UN INTERESSEMENT DE UN DEMI POUR CENT SUR LE MONTANT HORS TAXES DU CHIFFRES D'AFFAIRES ; 


QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UN PROJET DE CONTRAT D'INTERESSEMENT AIT ETE ENVISAGE EN 1963 POUR TOUT LE PERSONNEL MAIS N'AIT PAS ETE REALISE EN RAISON DU DEPOT DU BILAN, CAR LA LETTRE A X... DU 18 FEVRIER 1963 SUFFISAIT A ETABLIR LE DROIT DE CELUI-CI AUQUEL IL N'ETAIT PAS DEMONTRE PAR LA SOCIETE QU'IL EUT RENONCE ; 


ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, COMME TOUTE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, RESULTE D'UN ACCORD DE VOLONTES MATERIALISE PAR UNE OFFRE ET UNE ACCEPTATION, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'ACCUEIL FAIT A L'EPOQUE PAR X... A LA LETTRE DU 18 FEVRIER 1963 ET QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE EMBAUCHE QUE BIEN APRES CETTE LETTRE, ELLE AURAIT DU RECHERCHER, DE SURCROIT, QUELS ETAIENT LES TERMES, ECRITS OU VERBAUX, DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS CONCLU ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETANT ENTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE SOURDIVE PAR L'ENTREMISE DE FOURNIER, EMPLOYE DE LA SOCIETE DE GESTION, CE DERNIER QUI ETAIT INFORME DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT OFFERTES PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT, LE 22 JUILLET 1966, A L'EXPERT QU'EN CONFRONTANT SES SOUVENIRS ET LES NOTES QU'IL AVAIT CONSERVEES, IL ETAIT EN MESURE DE LUI AFFIRMER QU'EN DEHORS DE SON TRAITEMENT ET DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE, UN INTERESSEMENT DE UN DEMI POUR CENT DEVAIT ETRE VERSE A X... SUR LE MONTANT HORS TAXES DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; 


QUE, SURTOUT, Y... QUI, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ENTREPRISE SOURDIVE EN ASSUMAIT, AVEC TOUS LES POUVOIRS, LA DIRECTION EFFECTIVE, AVAIT ECRIT, LE 18 FEVRIER 1963, SOUS LE TIMBRE DU DIRECTEUR GENERAL, A X... : EN REPONSE A VOTRE DEMANDE CONCERNANT VOTRE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE FIN D'ANNEE, NOUS VOUS PRECISONS QUE LES CINQ POUR MILLE QUE NOUS VOUS AVONS CONSENTIS SONT A CONSIDERER SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXES ; 


ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CETTE LETTRE ET ESTIMANT QU'ADRESSEE A X... PEU AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'ESSAI QUI DEVAIT ABOUTIR A SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A COMPTER DU 1ER JUIN 1963 ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE POLLICITATION MAIS LA CONFIRMATION D'UN AVANTAGE MATERIEL BIEN DEFINI QUI LUI ETAIT OCTROYE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, PEU IMPORTAIT QUE, PAR LA SUITE, LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE N'AIENT PAS PERMIS A X... DE LE PERCEVOIR OU QU'UN PROJET D'INTERESSEMENT COLLECTIF EUT EXISTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE N'AYANT PAS ETE REALISE IL N'AVAIT PU ENTRAINER NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS, 503 ET SUIVANTS, 506 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES A X..., TANT AU TITRE D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QU'AU TITRE DE L'INTERESSEMENT SERAIENT DUES PAR LA MASSE, ALORS, QUE, D'UNE PART, CE CHEF DU DISPOSITIF ENCOURT LA CASSATION, POUR ABSENCE TOTALE DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TREIZIEME MOIS ET L'INTERESSEMENT AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE, LA MASSE NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE SOMMES DUES EN VERTU D'UN DROIT DE CREANCE NE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; 


QUE CE JUGEMENT AYANT ETE PRONONCE APRES LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, FIN MARS 1965, LA MASSE NE POUVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE, NI DE LA FRACTION DE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ACCORDEE PAR LA COUR D'APPEL PAR DES MOTIFS CONFUS NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LA DATE A LAQUELLE LE PRETENDU DROIT DE CREANCE ETAIT NE, NI DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'INTERESSEMENT POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ET CELA MEME SI CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE ENCORE DETERMINEES ; 


MAIS ATTENDU QUE LA SOMME DE 1925 FRANCS ALLOUEE PRORATA TEMPORIS A X... AU TITRE DU TREIZIEME MOIS ET QUI S'APPLIQUE A LA PERIODE ANNUELLE DU 1ER AOUT 1965 AU 31 JUILLET 1966 ETAIT DEVENUE EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE 1965, POUR LE SALARIE CONGEDIE, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; 


QU'IL EN VA DE MEME DE L'INTERESSEMENT ACQUIS PAR X... ENTRE CETTE MEME DATE ET LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CES CHEFS ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, MAIS CE DERNIER SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PRORATA TEMPORIS ET L'INTERESSEMENT ACQUIS PAR X... ENTRE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; 


MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INTERESSEMENT ACQUIS PAR X... ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; 


VU LES ARTICLES 474 DU CODE DE COMMERCE ET 23 ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE SOURDIVE A PAYER A X..., A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LA SOMME DE 1925 FRANCS CORRESPONDANT, PRORATA TEMPORIS, A LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1965 ET QUI A DIT QU'IL LUI ETAIT DU, POUR LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT ENTRE LE 1ER JUIN 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1965, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, UN INTERESSEMENT EGAL A CINQ POUR MILLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE DURANT CE TEMPS PAR L'ENTREPRISE, A DECIDE QUE CES SOMMES ETAIENT DUES PAR LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LA MASSE AVAIT PLACE CETTE DERNIERE, A L'EGARD DE X..., DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE TOUT NOUVEL EMPLOYEUR LEGALEMENT TENU D'EXECUTER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, CE QUI L'OBLIGEAIT AU PAIEMENT DU PRORATA DE TREIZIEME MOIS ET DE L'INTERESSEMENT QUI CONSTITUAIENT AVEC D'AUTRES ELEMENTS, LA REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES D'APPEL, EN METTANT, DE SURCROIT, A LA CHARGE DE LA MASSE, L'INTERESSEMENT AFFERENT A LA PERIODE ANTERIEURE, C'EST-A-DIRE UNE DETTE SALARIALE DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRECEDENT EMPLOYEUR DE X..., ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF QUI MET A LA CHARGE DE LA MASSE L'INTERESSEMENT DU A X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.