condamner à verser à la succession la somme de 76 552,27 euros au titre du cheptel et matériels reçus, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

prévues à l'article 53, si ce calcul est plus favorable ; que l'article 53 prévoit que l'agent reçoit à titre de gratifications, une gratification de fin d'année égale à un mois de salaire, une indemnité

annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors, selon

F... avait été informé par les représentants du personnel du coefficient multiplicateur retenu pour calculer la gratification annuelle 2015, puis le 25 novembre 2015, soit plus de deux mois avant la date

[A] la somme de 2 190,73 € à titre de rappel de gratification de fin d'année 2011, AUX MOTIFS QUE 2-1: Sur la gratification de fin d'année : la Société Crown emballage France reconnaît être

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une

1993 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 21 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à 24 de ses salariés diverses sommes à titre de gratification

Aux termes de l'article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la

de 1986 à 1988 et du total de la masse globale brute des gratifications et de l'intéressement de 1989 à 1991 était la suivante : 1986 : 437 000 francs, 1987 : 432 600 francs, 1988 : 547 100 francs

X..., Z..., Poiconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification

moyenne de la vie, excluaient qu'au moment de la conclusion du contrat il y ait eu certitude sur l'existence de l'élément matériel de la prétendue libéralité et, par voie de conséquence, intention de gratifier

Y..., ne percevaient pas la gratification liée à la médaille d'or du travail (35 ans) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification

correspondant à ces médailles ; Attendu que la société Unimétal fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés une gratification correspondant à la médaille d'or grand

prime de rendement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un élément de rémunération dont le versement serait obligatoire pour l'employeur, une gratification

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille vermeil et d'une demande

diverses sous la forme desquelles la prime de vacances instituée par la convention collective nationale Syntec peut être acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire : des primes

X... d'une demande tendant au paiement d'une gratification minimum annuelle de 150 000 francs pour les années 1990, 1991 et 1992, soit, au total, 450 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

X... fait encore grief au jugement d'avoir dit qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté requise pour bénéficier de la gratification alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article

du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein ( ) la prime de gratification correspondant à un mois de salaire brut de base est attribuée à tout

a été engagée par la société Le Crédit lyonnais le 2 août 1978 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail