X... avait émis des réserves, le 1er novembre 1998 sur la période d'adaptation ainsi que sur la modification de sa qualification et du mode opératoire de sa rémunération proposées par la société Devred

L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement

de plus de 300.000 euros et le liquidateur pour le compte de la société BFY a accepté d'augmenter sa proposition de rémunération de 300 000 euros", et a retenu que cet accord était en outre de nature

au sens de l'article L. 3221-3 lequel entend la rémunération d'un salarié en raison de son emploi'', la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, la répartition de cette dernière passant de 80 % de rémunération fixe avec 20 % de rémunération variable à 60 % de rémunération fixe avec 40 % de rémunération variable ; qu'elle a ajouté qu'en suite

forfaitaire fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Sa rémunération brute mensuelle était constituée d'une partie fixe d'un montant de 3056 euros et d'une partie variable représentant 67% de sa rémunération annuelle fixe à objectifs atteints.

Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le redressement relatif à la rémunération des hôtesses indépendantes était fondé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision

appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer un excédent de rémunération

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 MODIFIANT LES INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION

La rémunération annuelle lissée sur les 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de 2.584 €'.

[T] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.

Monsieur [T] était soumis à un horaire de 39 heures incluant quatre heures supplémentaires, dont la majoration était comprise dans la rémunération mensuelle brute de base.

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1997) d'autoriser la société Soder patrimoine à faire procéder à la saisie des rémunérations