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d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

période de deux ans et six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

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. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité

X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1989, avait présentée au tribunal administratif de Marseille pour qu'il

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SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES SOS ACTION SANTE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-748 du 20 août 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

mars 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

lui ont adressée et tendant à l'abrogation de la circulaire n° DSS/DCI/91/70 du 6 décembre 1991 relative à l'application et à l'interprétation des dispositions de la Convention franco-monégasque de sécurité

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

utiles au suivi du patient et à la coordination des soins qui lui sont dispensés, notamment la mention des actes effectués et celle des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1 du code de la sécurité

DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 en tant qu'il modifie le 2ème alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité