Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 515 résultats pour « saisie de rémunérations versées sur un compte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Article D433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie
Article 42-1
aux comptes.
Article D214-80-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article 2
-Eléments représentatifs des coûts de raffinage Les coûts de raffinage et de logistique pris en compte sont les coûts mensuels exprimés en euros, basés sur les comptes certifiés de l'année N ― 1 de la SARA. III.
Article 6
A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.
Article R914-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Article Annexe
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes du versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci-dessus.
Article 2
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée.
Article 4
mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables
Article A743-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Article 322-63
La personne morale émettrice organise les procédures de traitement de manière à garantir l'enregistrement des bordereaux de références nominatives dans l'ordre chronologique, la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment
Article R351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15
Les périodes d'assurance accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 comptent pour autant de trimestres d'assurance que, durant ce délai, l'intéressé a versé de fois soixante cotisations journalières de la catégorie où il était classé, sans que
Article 106
. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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