Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.

Article 8

—

Les reçus des monnaies allemandes ainsi déposées, ainsi que les reçus des monnaies de camps seront centralisés par l'office des biens et intérêts privés.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires

Article D732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ; – la Fédération hospitalière de France ; – la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; – l'Union nationale des associations familiales ; ; – le Syndicat national

Article I ter

—

La réglementation sociale : - le règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers : temps de conduite continue, pause, conduite journalière, conduite hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire ; - le décret

Article Annexe 4

—

Rue de Calais à la rue du Repos. Rue du Repos à la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, côté impair entre la rue du Repos et le boulevard Lénine. Rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon au boulevard Lénine, la parcelle BP 573 comprise.

LEGIARTI000050868110

—

Chapitre 3 : Salarié expatrié et salarié d’employeur en affiliation facultative En cas d’accord de la majorité des salariés concernés, l'assiette des contributions peut être constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées qui seraient perçues

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

suivantes : 1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement, au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 : a) Les identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le prénom des salariés

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion

Article R625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées

Article 13-1

—

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2

Article R451-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49

Code du patrimoine

La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés

Article R634-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet de police et, dans

Article 8-7

—

III. - Ces salariés possèdent une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences techniques et réglementaires requises dans les domaines contrôlés.

Article 1

—

articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage) : Régime général des salariés

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

relève pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ; 4° Le cas échéant, des contributions des salariés, à l'exception des salariés expatriés, relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 hors du

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