Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par

Article 48

—

L851-3-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 30 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter

Article 1

—

existant le 2 janvier 1990.

Article 132

—

Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Article 9

—

Les majorations applicables aux rentes dont il s'agit sont régies par les dispositions de la loi du 25 mars 1949 en ce qui concerne tant le débiteur des majorations que leur montant si la rente a été constituée en contrepartie ou comme charge de l'aliénation

Article 3

—

Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte : - pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée du revenu net salarié

Article 1

—

Jusqu'à la date de l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et, au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président

Article 29

—

La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne

Article unique

—

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi

Article 2

—

.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 63

—

En cas de dissolution d'une société qui adopte les statuts de société coopérative d'architecture, l'assemblée désigne, par application de l'article 19 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, l'organisme auquel est dévolu l'actif net à moins que les

Article 64

—

-L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 1

—

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à

Article 1

—

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Article L213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

Article 12

—

agricole option " conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation ", sont abrogés à compter du 1er janvier 2025.

Article 23

—

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 février 2008 Art. 3 - Arrêté du 25 mai 2011 Art. 25 - Arrêté du 30 août 2011 Art. 1 - Arrêté du 18 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 4 janvier 2012 Art.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

L. 4422-25.-Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.

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