Texte de l'article
I.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
Art. L217-33
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.