AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100502
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de maintenir les biens en location pendant une durée d'au moins neuf ans ; que, pour rejeter l'action en responsabilité contre ce notaire, la cour d'appel a retenu que, s'il était établi que les deux SCI
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civ2
613724c5cd580146774183e8
26 octobre 2006
26 octobre 2006
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 mars 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SCI
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