S... libère l'emprise de la servitude de passage commune et réalise les travaux nécessaires à l'écoulement normal des eaux pluviales, à la suite de l'édification par lui d'un mur ; Sur le premier moyen

X... et Mme Y... le 1er avril 1999 en négation de servitude.

[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].

le portillon installé en haut de l'escalier gênait l'usage de la servitude et que l'octroi du droit de passage à la commune serait privé de tout son sens s'il ne permettait pas d'accéder à la cave de

de passage a été créée, la Cour a de nouveau violé l'article L. 162-1 du Code rural ; ALORS QU'au surplus, un chemin d'exploitation est différent par sa nature et par son régime d'une servitude légale

Elle permet d'accéder à la servitude FF....

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de Nîmes en date du 06 Mars 2024, N°23/00995

ou pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire; qu'en

la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Madame [R] sur la commune d'[Localité 10], A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel devait consacrer une servitude légale du fait

N... épouse U... desdites parcelles ; que l'acte ne rappelle pas la servitude grevant ces parcelles ; que par acte du 27 décembre 2001, les époux H... ont acquis ces parcelles sans que la servitude de

de Lastic, une servitude pour la pose d'une canalisation d'assainissement en vue du raccordement à la station d'épuration ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M.

> ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA CREATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI

de l'acte du 25 mars 1975 et des plans annexés que la servitude conventionnelle de passage à pied avait été créée pour permettre à M.

La servitude de passage invoquée par les appelants qui est une servitude discontinue doit donc être prouvée par titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2005), que M. et Mme X..., aux droits desquels

Elle prétend bénéficier d'une servitude de passage grevant la parcelle no 752 des appelants et fondée : - à titre principal, sur le titre récognitif que constitue, selon elle, le courrier des appelants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 157 A rue de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT

Y... ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur sa propriété ; - débouter M.