* Monsieur [Z] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs exposent que la pièce intitulée « extrait de délibération du CSE du 3 février 2026 » n’est pas une délibération du comité et que seul le secrétariat du CSE

cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que l'entretien préalable au licenciement s'était tenu le 4 mars 1998, sans caractériser aucun élément venant au soutien

La recherche, ou la conservation, des preuves doit être utile au futur procès. M.

Code de l'expropriation; 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien

«rentabiliser le terrain avec étang» (c'est-à-dire les terrains litigieux), étant observé que, s'il n'a pas participé au vote , il a, au cours de sa présidence , indiqué qu'il était favorable à la solution

Q... de s'assurer des qualités professionnelles de cet interprète " ; que "ces omissions dans l'établissement des procès-verbaux et des prestations de serment font grief à l'intéressé puisque son conseil

de la vente; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge doit requalifier les faits et actes invoqués par les parties au soutien

Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait valoir que : - sur la demande de nullité de l'acte de cession et des deux procès-verbaux des décisions unanimes des associés de la SCI, qu'elle justifie bien qu'il

Par lettre du 19 juillet 2021, Me [D] a informé Mme [L] de ce que, d'une part, il n'était pas parvenu à réunir, avant le décès d'[K] [V], toutes les procurations nécessaires de sorte que cette procuration

de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les salariés avaient régulièrement versé aux débats les procès-verbaux du CHSCT du site de [Localité 3], les protocoles d'accord des élections des

D..., le comité national de soutien à V...

au regard de l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action fondée sur la contrefaçon après avoir prononcé la nullité du procès-verbal

X... faisait valoir qu'en tout état de cause, l'absence de rédaction immédiate d'un procès-verbal de saisie et l'absence de scellés immédiat, avaient porté atteinte à ses intérêts dans la mesure où la

aux services de police d'accéder aux parties communes -dont il est indiqué par le procès-verbal du 14 avril 2016 qu'il se rapporte à l'année 2016-vaudrait en réalité pour une année antérieure, comme le

Le 25 juillet 2025, Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] ont refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux après la découverte de l’existence de désordres.

05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 juin 2022, la société L'ATELIER MECANIQUE a signé avec la société AXECIBLES un contrat d'abonnement et de location de solution

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de la procédure, s'agissant dans un premier temps de l'absence de signature du procès-verbal d'interpellation