Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2007846 du 24 novembre 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; que la légalité de cet arrêté étant contestée, un premier jugement, du 2 mars 2000, a, sur la demande de l'AETS, prononcé le sursis à statuer

X..., à qui il appartenait de rapporter la preuve d'une impossibilité pour le tribunal administratif de statuer dans les délais de la rétention administrative, s'est borné à faire état de ce que la date

autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que Mme X... est entrée au service de la Fondation santé des étudiants de France le 21 avril 1997, en qualité d'attachée administrative

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En outre et en tout état de cause, au regard du statut d'adjoint administratif territorial de la requérante et des préconisations de l'audit réalisé avant l'arrivée du nouveau directeur général des services

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

X... de leur demande tendant à ce que le tribunal d'instance surseoit à statuer dans l'attente de la décision du ministre du Travail relative au découpage en établissements distincts et à la répartition

[X] pouvait être placé en centre de rétention dès le 20 avril 2026 et non dans le local de rétention administrative de [Localité 3].

19.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

juge judiciaire est compétent pour requalifier un contrat emploi-solidarité irrégulier en un contrat à durée indéterminée, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif

ARNAUD, Jean B..., Jean Régis C..., demeurant Conseil Régional ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, seul doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui est