N° G 18-80.556 F-D N° 3024 CK 8 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

L'INCIDENT : Madame Mickaëlle Y... épouse X... ... 29290 SAINT RENAN Représentée par Me Anne DENIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

familiale Saint-Charles; qu'un contrat écrit lui donnant la qualification de cadre éducatif a été signé le 3 juillet 1979 lorsque l'établissement a conclu un contrat d'association avec l'Etat; qu'à partir

C... et de MmeA..., a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble et annulé les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 en tant qu'ils autorisent l'édification d'un nouveau bâtiment

X... devra rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 27 178,20 euros au titre de la donation déguisée concernant le financement partiel de l'immeuble sis [...]                       , et

POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE N'EUT ETE QUE PARTIELLE

.) ; que la déclaration de succession mentionnait à l'actif un compte investi en bons du trésor américain, détenu en indivision par la défunte, ouvert auprès de la société Bernard L. Z...

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° G 15

des toitures en fond de parcelle pour harmonisation, création de lucarnes en remplacement de châssis versant cour, suppression de l'ascenseur dans la cour centrale et des conduits en façades sur courettes

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la "prime exceptionnelle" 2007 alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur de rechercher, préalablement à la suppression

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression

la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Il a notamment été décidé la suppression des formations à faibles rentabilités et un réajustement des activités aux nouveaux besoins réduits du marché.

l'ex-mari de ce qu'il s'engageait à continuer à verser à Mme D., jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé un travail à temps complet, la pension de 1 400 francs par mois, laquelle en cas de travail à temps partiel

La SCP EZAVIN-[A] prise en la personne de Me [L] [A], en sa qualité de mandataire successoral à la succession de M.

Noël X... ; que Serge X... est décédé le 12 octobre 2000 en laissant à sa succession sa veuve et leurs trois enfants, MM.