Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0505DEC003095719
5 mai 2026
5 mai 2026
Il m’a été demandé de former neuf membres de l’organisation affiliés au MİT.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, traitement des demandes du personnel, - La relation avec le cabinet d'expertise comptable [7], en veillant au respect des obligations et délais, - Le Juridique, gestion du dossier "Affaire Opti-Mix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ministère de la défense de première classe titulaire, a exercé les fonctions de serveuse au sein au sein de l’antenne de Vayre du groupement de soutien de base de défense de Bordeaux Mérignac (cercle mixte
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
constant qu'était joint un bordereau détaillé des linéaires mentionnant le nom de la commune, le nom du lotissement, le nombre de mètres linéaires de fourreaux concernés, la période d'occupation, le tarif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
les relevés SNIR établis par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, que l'intéressé a omis de comptabiliser et de déclarer des sommes encaissées sur un compte mixte
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
que la société est transparente au regard des impôts directs en application de l'article 1655 ter du même code ; - plusieurs locaux ne sont pas à usage de bureaux dès lors qu'ils sont à destination mixte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202144_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
retenue par le conseil régional et selon laquelle un appel d'offre tendant à l'exploitation de la ligne aurait été déclaré " infructueux " et que la société qui avait soumissionné aurait proposé des tarifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'appelante soutient que les volumes d'électricité qu'elle a vendus à des tarifs réglementés représentaient, en 2011, 61% de ses coûts de production d'électricité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte
Source officielleChambre Commerciale
5fd99ae2daf41e8d30e4596b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
jour, après prorogation du délibéré EXPOSE DU LITIGE Le 9 août 2007, la société du métro de l'agglomération de [Localité 5] (et ci-après SMAT) agissant au nom et pour le compte du syndicat mixte
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585f
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Il a également écarté le moyen tiré de la tarification pratiquée par l'Association Cyclo Courses, en sorte que le trouble illicite reproché par M. B...
Source officielleChambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
était insérée à l'acte selon laquelle 'le locataire devra payer en sus, outre les frais de recouvrement, y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice (notamment art 8 et 10 du tarif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... percevait un taux de commissionnement de 4 %, et mis en vente un nouveau produit, l'huile de moteur VX 5055 W40, décrite comme une huile 100 % synthèse à vocation mixte, essence et Diesel, en fixant
Source officielle1ère Chambre C
5fdabec98ec3cc509275a78f
28 mai 2019
28 mai 2019
* ** Le camping [Établissement 2] a été exploité à [Localité 8] jusqu'en 2003 par une société d'économie mixte et à partir de 2004 par un Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10288
14 octobre 2020
14 octobre 2020
qu'évalué par l'expert à 240 365,65 € au motif que la société lndicia a manqué à son obligation de respecter les bonnes pratiques de fabrication pour la production des principes actifs malgré une hausse tarifaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
des problèmes de la plateforme, seuls des éléments de candidature ainsi que des éléments relatifs aux pièces d'identité des interprètes ont été réintégrés, mais la société n'a pas modifié son offre tarifaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521545_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de nombreuses étapes de correction des données de sinistralité et l’application de l’indemnité théorique, d’un montant de 179 350 euros, au montant de la cotisation annuelle figurant dans son offre tarifaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
financier de la concession, de sorte que l'Etat a méconnu les stipulations des articles 4.9 et 35.1 en n'arrêtant pas les mesures permettant d'assurer la continuité du service public dans des conditions tarifaires
Source officielle5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle reproche également à l'organisme social de ne pas démontrer en quoi le fait de prendre un repas à tarif préférentiel serait constitutif d'un avantage en nature.
Source officiellePage 67 sur 81