La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

fin, les différents éléments en fonction desquels ils procèdent à la qualification ; qu'en se contentant de se référer à une lettre de la société SMT donnant, incidemment, la qualification de sous-traitant

sous-traitant.

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que la société Les Etablissements Brunateau ayant réalisé en qualité de sous-traitant

En conséquence, s'appuyant sur les documents contractuels de sous-traitance, il est sollicité le règlement intégral du solde dû.

de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ".

Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par

de prêt lucratif de main-d'oeuvre et d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière et l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune ; "aux motifs que la convention de sous-traitance

l'assureur ; qu'en affirmant péremptoirement que "la société Mangin, qui était un courtier d'assurances, n'était pas à ce tire le mandataire des diverses compagnies d'assurances avec lesquelles elle traitait

du 31 décembre 1971 modifié, alors, selon le second moyen, qu'en retenant qu'un contrat de collaboration passé entre un avocat et une personne exerçant de manière indépendante et libérale, qui sous-traitait

[U] tente d'échapper à sa responsabilité pénale en excipant du contrat de sous-traitance avec M.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

du traitement de sa demande, le maître de l'ouvrage a implicitement mais nécessairement agréé le sous-traitant et accepté ses conditions de paiement » ; ALORS QUE seul le sous-traitant qui a été accepté

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre d'ouvrage ; que l'article 14-1 de cette même loi dispose : « le maitre d'ouvrage doit, s'il

C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit

[E] ; AUX MOTIFS QUE sur le suivi des contrats de sous-traitance, un état réalisé le 11 juillet 2011 aurait mis en évidence un défaut de suivi de la régularité des contrats de sous-traitants et donc

et agréer les conditions de paiement, ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant et, partant, se voit fermer la voie de l'action en responsabilité contractuelle à l'égard

, avec le concours de la société Terre d'Ardèche construction, entreprise générale, qui a sous-traité à la société Clivio travaux spéciaux l'exécution des parois cloutées provisoires ; que le sous-traitant

société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; A la date à laquelle la situation