immobilière Til 475 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 19/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 25 mars 2013, portant transfert

Albert Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique

René X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique

Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert

09-72.700, les consorts Z..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 2 septembre 2009, rectifiée le 14 avril 2010, portant transfert

Attendu que la société Compagnie des immeubles du Midi (CIM) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2010, portant transfert

suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011 portant transfert

sociétés civiles immobilières Me Y..., Z..., Eurolval, A... et B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert

Attendu que la société civile mobilière et immobilière de Grenoble (SCMIG), s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 28 avril 2008, portant transfert

Gilles et Marc X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/6 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit

Roland Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/20 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la

consorts A..., B..., C..., D..., E... et Mme Simone G... épouse H... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 avril 2009, portant transfert

immobilière Baudin-Wilson s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 30 août 2006, rectifiée par ordonnance du 13 décembre 2006, portant transfert

le syndicat des copropriétaires du 34 promenade Marx Dormoy se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-saint-Denis du 30 mai 2007, portant transfert

suivant : Attendu que la société Usine du Marin (la société) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Martinique du 2 juillet 2007 portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que Mme Dominique X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 12 octobre 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère portant transfert

fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert

fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert

fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert