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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223928_20231012
12 octobre 2023
de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant () / c) Des procédures particulières de décollage
3e Section - 1re Chambre
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; qu'en l'espèce, la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215353_20240613
13 juin 2024
escales prévues. " Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2327176_20250708
8 juillet 2025
DTA_2327721_20250708
DTA_2327772_20250708
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
DTA_2300389_20250325
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413480_20260205
5 février 2026
» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2310378_20250204
4 février 2025
" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2303087_20250204
DTA_2303088_20250204
DTA_2305369_20250204
DTA_2305370_20250204
DTA_2305384_20250204
DTA_2326576_20250708
DTA_2407292_20251007
7 octobre 2025
cr
61372521cd5801467741b387
23 octobre 1991
gratuit" ; Attendu que pour critiquables qu'apparaissent de tels motifs, les infractions n'en sont pas moins établies ; qu'en effet l'article L. 330-1 du Code de l'aviation civile dispose que le transport
civ1
613724bbcd58014677417e64
27 juin 2006
qu'en toute hypothèse la société Travelprice s'étant contentée de vendre des billets sans autre prestation, sa responsabilité ne pourrait être recherchée du fait d'un retard dû à la seule compagnie aérienne
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