Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 516 résultats pour « transport interdit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 516 résultats pour « transport interdit »
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EXTRAIT
Article 14
R. 243-59 du même code, les contrôles sur place auprès de la Régie autonome des transports parisiens et de ses établissements, des employeurs mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ainsi que de toute personne morale employant du personnel
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
Article L130-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 85
-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions
Article R3113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Article R4412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Article 1
décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits susvisé : " 60. 2A Transports urbains de voyageurs ", uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Article D6124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
Toutefois, la structure mobile d'urgence et de réanimation dispose d'au moins un moyen de transport terrestre pour le transport de l'équipe et du patient allongé.
Article D3120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports.
Article R3251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Pour l'application au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, des dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie ainsi que des dispositions prévues au présent livre
Article 7-1
En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport
Article 2
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux services de transport de voyageurs dans la région Ile-de-France, SNCF Voyageurs délivre un titre de transport unique aux usagers qui utilisent, pour les besoins de leur voyage, plusieurs services
Article L119-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports
Article 7
- Code des transports Art. R1422-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1802-1, Art. R1802-2, Art. R1802-3, Art. R1802-4, Art.
Article 6
Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.
Article L1212-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
Article D328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
Article 20.1
Préambule 20.1.1 Le transport maritime de déchets chimiques liquides pourrait présenter une menace pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 20.1.2 Les déchets chimiques liquides doivent donc être transportés conformément aux conventions et
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