Codes de loi français

Article 12

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.

Article 2

démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

LEGIARTI000046891316

Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont : L'Agence des aires marines protégées (AAMP). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'aéroport de Bâle-Mulhouse.

LEGIARTI000046891314

Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont : ― l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ; ― l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; ― l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; ― l'Agence de financement

Article Annexe I

spécifié CODE LIBELLÉ 1 Mineur 2 Majeur CODE LIBELLÉ 1 Autorité parentale exercée par un ou les parents 2 Avec délégation d'autorité parentale 3 Avec mesure de protection judiciaire 4 Pleine capacité juridique 5 Sous tutelle

LEGIARTI000049821393

d'initiative régionale INSEE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête Flux touristiques à La Réunion Annuelle INSEE/ direction régionale de La Réunion Liste des producteurs SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l'instance. Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres.

Article 1

politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; Adjoint au chef du bureau " transport ferroviaire, port et automobile " à la direction générale du Trésor ; Adjoint au chef du bureau " tutelle

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise

LEGIARTI000030745415

TERRITOIRES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Structures agricoles et environnement Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire TerUti-Lucas Annuelle Ssp Producteur SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE

Article Annexe

conseillers techniques de l'inspecteur d'académie ; les organismes consultatifs départementaux ; les inspecteurs de l'échelon départemental ; -les différents établissements d'enseignement ; -notions générales sur les principaux établissements publics sous tutelle

Article ANNEXE B

-Les mineurs : L'autorité parentale ; Administration légale et tutelle. C.-Les régimes de protection des incapables majeurs. 4. Les obligations A.-Les sources des obligations : Les catégories d'actes juridiques ; L'autonomie de la volonté. B.

LEGIARTI000051696374

Article 2 Le présent accord concerne l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, de ses établissements publics sous tutelle et autorité administrative indépendante qui sont listés en annexe 1, à l'exception des personnels sous

Article 4

de l'action sociale des personnes handicapées et de la dépendance ou de ses services déconcentrés nommément désignés par les directeurs d'administration centrale ou des services déconcentrés de ce ministère ; -les agents des agences sanitaires sous tutelle

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

348-1 ; 14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle

Article 1

1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ; b) En matière de capacité des personnes : La loi du 20 juillet 1895, articles 16 (alinéas 2, 3 et 4) et 17, sur les livrets de caisses d'épargne ; La loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle

Article 53

. - Il est créé, sous le nom de "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés

Article 11

La déclaration d'intérêts d'une personne mentionnée au présent III est également adressée au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme.