Codes de loi français

Article CO 21

. - Par sa nature, son usage ou son entretien, le revêtement des marches ne doit pas être ou devenir glissant. § 3. - Les escaliers desservant des sous-sols accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contre-marches ; celles-ci doivent

Article D1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou

Article A4212-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation

Article 12

Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.

Article 6

Les informations traitées sont issues : ― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction

Article 322-48

Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits

Article 4

A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le

Article 2

Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.

Article L6143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui

Article R111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

Article 3

Au titre de la formalité de la publicité foncière : a) Pour les personnes : – pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ; – pour toutes les personnes morales,

Article 1

Les renseignements communiqués sont les suivants : - nom et prénoms ; - date et lieu de naissance ; - qualité de ressortissant de l'Union européenne ; - adresse du domicile ou de la résidence ; - commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu

Article 163 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

Article 1

NOM SCIENTIFIQUE : Galictis vittata. NOM GUYANAIS : Tayra. TAXONOMIE : Carnivores - Canidés NOM VERNACULAIRE : Chien des bois. NOM SCIENTIFIQUE : Speothos venaticus. NOM GUYANAIS : Chien bois.

Article D1441-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2°

Article L1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.

Article 1

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances , à compter du 23 mai 2022 :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice d'écoles de sages-femmes sont ouverts par arrêté du préfet pour la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

Article 2

L'ordre du Mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite des femmes et des hommes qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes.

Article 1

Le programme d'enseignement théorique, clinique et pratique ainsi que l'organisation des stages en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe.