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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eda4ff9ec259c09a90

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00602 N° Portalis DBV3-V-B7I-WKCE AFFAIRE : [E] [S

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CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e932

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910).

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5ème Chambre

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Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA Iard sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n° 127117909 et n° 127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis les 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910).

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10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1  470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

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Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

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Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

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Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

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Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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66177db4e5d80f0008c2e950

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10 avril 2024

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Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

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Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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10 avril 2024

10 avril 2024

Il est précisé qu'il existe deux polices MMA sur lesquelles sont répartis 1 470 restaurants McDonald's exploités en France (n°127117909 et n°127117910), assurés pour compte.

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