Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

du code du travail ; 7°) ALORS QUE, enfin, l'employeur avait mentionné sur le bulletin de paie du mois de juin 2008 de M.

L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel doit procéder l'employeur, en application de l'article L. 122-24-4 du

A... par l'employeur, le versement d'une indemnité de licenciement équivalant à 18 mois de salaires, soit trois fois le montant de l'indemnité minimum visée à l'article L. 122-14-4 du Code du travail en

du code du travail ; 2°/ selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

civil, ensemble les articles L. 122-3-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives, est dépourvu d'autorité de chose

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les circonstances de fait étaient insuffisantes à caractériser

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

ALORS QU'une offre de reclassement répond aux exigences de précision de l'article L. 1233-4 du Code du travail, dès lors qu'elle porte sur un ou plusieurs emplois adaptés aux compétences du salarié, qu'elle

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PITOT, AU SERVICE DEPUIS 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE

Au-delà de cette simple affirmation, force est de constater que l'employeur ne justifie pas avoir tenté une recherche conforme aux dispositions de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail lui

magasins sous l'enseigne Intermarché, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la permutabilité du personnel entre ces différentes sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4

de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 9.

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

L. 321-4-2 et L. 321-7 du code du travail ; 2 / que les salariés licenciés pour motif économique disposent d'un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en raison de l'insuffisance

retenir qu'il n'était revenu ni à cette date, ni ultérieurement et qu'il avait manifesté ainsi la volonté non équivoque de démissionner ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-4

violé les articles 1134 du code civil, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.

du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise