700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

du travail, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ; Vu le décret

L. 124-12 du code des juridictions financières en ce qu'il ne fixe aucun terme à la suspension qu'il prononce ; - la mesure de suspension contestée méconnaît les articles L. 124-10 et L. 124813 du même

450 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.120-4 du Code du travail

122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa,

, énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement.

, énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement.

Dans la période de mise en place de l'Atelier Protégé (structure fonctionnant comme une entreprise et relevant du code du Travail), il a été responsable de cet atelier de septembre 1997 à mai 1998.

. ; - n° 91 120, présentés pour Mme Simone J..., demeurant ... ; - n° 91 121, présentés pour Mme Hélène K..., demeurant ... ; - n° 91 122, présentés pour M.

X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 120-2 du Code du travail.

[EA] [IN], domicilié [Adresse 270], 120°/ à M. [UU] [CX], domicilié [Adresse 327], 121°/ à M. [JY] [PO], domicilié [Adresse 202], 122°/ à M. [SM] [OI], domicilié [Adresse 184], 123°/ à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..

°/ Mme [HY] [KW], domiciliée [Adresse 146]), 121°/ Mme [EI] [OP], domiciliée [Adresse 76]), 122°/ Mme [S] [MK], domiciliée [Adresse 6]), 123°/ Mme [GS], domiciliée [Adresse 162]), 124°/ Mme

ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210