9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, conformément à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération

d'une créance immédiatement exigible ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu 1°, sous le numéro 75 384, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1986, présentée par Mme Nelly Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

386 à 389 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident.

385, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement en raison de ce qu'en violation de l'article 397 du Code

du traité de Rome, 4 du Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Mme Y... coupables du délit d'exercice illégal

50 et 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action de M.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

386 du code de procédure civile et par fausse application l'article 6,§,1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [A] [H] et de Madame [B] [F], accepté

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la S.A.E.M.

6-1 et 6-3a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du

382 et 384 du Code pénal, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et 6 sont ainsi libellées : "question n° 2 : "les auteurs, ou l'un des auteurs des faits spécifiés

385-1, 385-2, 388-1 et 388-2, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir donné acte

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de MILAIX, accepté par MMA IARD