Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat

et de la rupture dudit contrat. 4.

SUR QUOI LA COUR Le premier juge a rappelé avec raison les dispositions de l'article 1741 du code civil et les obligations reposant sur le locataire édictées par l'article l'article 7 b de la loi du

L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui

[G] a signé, le 9 février 2004, avec la société DCN un contrat de travail de droit privé, à effet au 15 avril 2004, en qualité d'expert réseau courant fort, niveau 15, coefficient 92, coefficient ajouté

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article

9 - REDEVANCES du contrat d'enregistrement stipule qu'en contrepartie des droits exclusifs concédés par l'ARTISTE, le producteur versera à l'artiste une redevance calculée sur le chiffre d'affaires net

Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de votre obligation contractuelle de non-concurrence prévue à l'article 9 de votre contrat de travail.

contraire l'arrêt attaqué a dénaturé l'article 28 des statuts en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a dû se livrer à l'interprétation de l'article 28 des statuts

nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

, les contrats de prêt ont été résiliés et la société de crédit a assigné la caution en paiement du solde lui restant dû ; Attendu que M.

Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions à M.

9 et 12 du contrat du fait de la cessation d'exploitation (conclusions page 3 § 9 – 10) ; que la SCEA SERAME MONTRABECH soutenait au contraire que le contrat dépourvu d'objet et de cause à compter du

à l'article 7 ; qu'en croyant cependant pouvoir annuler purement et simplement ladite clause au visa des articles 7 et 9 cependant que la cour d'appel admet elle-même la licéité de la clause, celle-ci

[J] de ne pas demander l'annulation du contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du

[Z] la somme de 284 795,06 euros au titre des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que contrairement au garant autonome, qui contracte une dette propre, la caution s'engage