regardé comme représentatif des statuts de "l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation statutaire confiant à son président le pouvoir d'agir

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

ces délibérations ne peuvent être regardées comme l'habilitant à se pourvoir au nom dudit syndicat contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir

le bureau du syndicat requérant a autorisé son secrétaire général adjoint à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau le pouvoir de décider d'agir

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

que les agents de l'administration des Douanes ont constaté d'importantes différences entre les fiches d'encépagement et l'édition du casier viticole informatisé ; que Jean-Pierre Y... a expliqué avoir agi

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés coopératives Agri-Cher

président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit

Denise A..., Marie B..., Ghislaine C..., Henriette D... et Henriette E... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen des récits des treize plaignantes sur les agissements

.. es qualités de personne privée sont des expressions outrageantes ne renfermant l'imputation d'aucun fait déterminé ; qu'en effet, ces expressions ne sont adossées à aucun fait précis quant aux agissements

celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que les juridictions correctionnelles ont, notamment lorsqu'il s'agit

qui n'a, pour sa plus grande partie, pas été retrouvé (les fonds ont été virés vers l'étranger) ; - pour prévenir le renouvellement des infractions, l'appelant ayant déjà été impliqué dans des agissements

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

à fins de saisie-vente du 7 août 2013 et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure de surendettement ne crée pas d'impossibilité d'agir

L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer

est inopérant et irrecevable ; ' DÉBOUTER l'Association CGEA AGS de [Localité 1] de l'intégralité de ses prétentions, demandes et moyens ; ' CONDAMNER l'Association CGEA AGS de [Localité 1] au paiement

l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation du dommage causé par les actes de contrefaçon commis depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir