A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du loyer que celui-ci est fixé librement en application des articles 17a) et 17b) de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'enfin, les dispositions de la loi CARREZ ne sont pas applicables aux rapports entre locataires

Elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

176 du code général des impôts ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que, devant les premiers juges, M.

1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

solidaire de celui-ci au titre de l'article 1792-4 du code civil pour les obligations mises par les articles 1792 et 1792-2 du code civil à la charge des locateurs d'ouvrage et dans les limites de cette

1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

1583 et 1998 du code civil ; 3°/ que la charge de la preuve du dépassement de pouvoir du préposé incombe au commettant dans ses rapports avec les tiers ; que, partant, il incombait à la banque, qui

la taxation d'office pour l'année 1979 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander des justifications au contribuable

délibéré en application de l'article 1729 du même code.

1792-6 du Code Civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnations à son encontre au bénéfice de [I] [S], - condamner [I] [S] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [I] [S] aux entiers

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.