à Mme E..., considérée comme l'unique locataire connue, ce qui a été fait par acte du 8 février 2007, et un acquéreur, M.

Mars 2008, devant Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté

Il a démissionné de son emploi le 23 juin 2007. Le 5 juillet 2009, la société Plane Sud-Ouest a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire. Le 26 février 2010, M.

L'OUG n o   56/2003 a été abrogée et remplacée par la loi n o   275, publiée au Journal officiel du 20   juillet   2006 et entrée en vigueur le 20   octobre   2006 («  

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Marie

Il a ensuite occupé le poste de laveur du 1er février 2001 au 31 octobre 2004 avant d'être placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2007. ''''''''''' Un certificat

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux signifiée

2000 et décembre 2003 ne dit pas que les entretiens étaient organisés ; que l'attestation de Mme [Q], sa supérieure hiérarchique de 1995 à 2001, puis de 2006 à 2012, qui certifie que les entretiens annuels

janvier 2010, - rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... soit recherchée pour la période antérieure au 7 janvier 2004, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'interprétant la lettre du 13 octobre 2006 sans la dénaturer

des locaux à usage de restaurant, selon bail renouvelé venant à expiration le 29 septembre2003 ; que le bâtiment a été détruit par un incendie le 17 décembre 2001 ; que par lettre du 3 janvier 2003, la

application de l'article 1154 du code civil à compter du 30 juin 2010, au titre de l'engagement de caution du 9 mai 2007, la somme de 12 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du

locaux litigieux; qu'ont été pris un arrêté d'insalubrité du 17 mars 2000 modifié le 12 mai 2000, puis abrogé le 19 août 2005, suivi, dans le cadre des sinistres d'incendie des 17 mars 2002 et 16 août

G : 10/ 06020 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 03 juin 2010 RG : 2006/ 12327 ch no2 X... C/ Z...

L. 212-1-1 du Code du travail que M.

- rejeter les demandes au titre de rappels de salaires et les dire infondées. - condamner Madame [F] à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 2006 en qualité de déléguée commerciale niveau A 3 coefficient 205 de la Convention Collective Nationale de la Récupération et du Recyclage moyennant une rémunération fixe mensuelle de 1. 500 €,