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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 21 septembre 1992 ainsi que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
235 ter ZAA du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01953
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L 2314-21 et L 2314-24 du Code du travail.
Source officielleChambre 4/section 2
660eeaeafbb79e8fd3d2edfc
2 avril 2024
2 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ca
26 mars 2015
26 mars 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le jugement annule les candidatures litigieuses et l'élection des candidats concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielleChambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230110
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212390_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
230-8 du code de procédure pénale, donner lieu à consultation et être pris en compte par l'autorité administrative pour apprécier l'aptitude de l'intéressé à poursuivre une activité privée de sécurité
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielleREFERE
69dfc1eecdc6046d4758b38e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Octobre 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081fd
8 juin 1999
8 juin 1999
X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
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