René Y... sera condamné aux entiers dépens et à payer à Mme Marie-Ange X... la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il conservera quant à lui

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique: " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

[V] la somme de 2 777,30 euros avec intérêts à compter de ce jugement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes étant rejetées. M.

était tenu, en vertu notamment des articles 1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP, de fournir les plans d'exécution des ouvrages dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant

[T] [F], au visa de l'article 873-2 du code de procédure civile, demandent à la cour, de : '- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [C] [U], M. [M] [O], M. [A] [J], M. [K] [E], M.

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une

297 A du code général des impôts. 4.

293 B du code général des impôts.

, leur véritable qualification, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'action de la

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 2 250 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296 Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats

susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'est formée de ce chef par les parties.