907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 et 324-7 12° du code pénal. 13.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

le permis de construire délivré le 9 avril 1985 par le maire de Thoiry à M.

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Article 2 : La commune de La Motte-Saint-Martin versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, qui l'exerce contre le parent prétendu ou ses héritiers ; que le premier juge a rejeté la demande de Mme O... dirigée

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

66, 327 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger MM.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. 321-1 du code des assurances quand la garantie litigieuse relève de la branche 18 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

U... à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient au préalable de rappeler que l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale dispose que :

1382 ancien du code civil.