Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.

Article 411-1.04

—

Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 4.

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Code monétaire et financier

l'article 131-26 du même code.

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

Code général des impôts

I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38

LEGIARTI000022763715

—

91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (HT) de référence pour les décors situés en Ile-de-France : CATÉGORIE DU DÉCOR A B C D JOURNÉE (8 heures Cinéma (LM) ― Publicité 925 € 1 600 € 2 925 € 4 000 € TV Fiction ― Programme de flux 725 € 1 275 € 2 325

Article 19-1

—

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ; 5° Les délits de port ou

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives

Article R781-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L. 781-33 en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article R. 732-39.

Article 6

—

Le délai de trois mois fixé à l'article 40 de la loi susvisée s'applique aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi après le 31 mars précédant la date limite mentionnée à l'article 39 de ladite loi.

Article L39-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Article R515-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques

Article L162-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39

Article 9

—

L343-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1 III.

Article 17-2

—

concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts : 1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code

Article 434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 8-1

—

en Nouvelle-Calédonie et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et L. 121-39-1 à L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article 12

—

Il doit permettre d'évaluer la capacité des candidats à remplir les fonctions d'assistant ingénieur ou de technicien de la recherche telles qu'elles sont définies aux articles 36-2 et 39 du décret du 14 mai 1991 modifié susvisé.

Article R139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié.

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

I. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée : d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales

Page 68 · 75 257 résultats

← Précédent Suivant →