Codes de loi français

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables. XVII.

Article 17

Extension de dispositions du code de la consommation.

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie et le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération

Article 411-128

Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions de l'OPCVM.

Article R411-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 20

-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article 45

- Code de la sécurité intérieure Art. L723-11 II.

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'information

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 : 1° Des logements bénéficiant de l'autorisation

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ; b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces

Article 13

-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 9

10 et 11 sans ancienneté d'échelon.

Article 14

Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève

Article D1446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1432-11, les références aux articles

Article Annexe

Article 11

Article ANNEXE

Article 11

Article Annexe I

Article 11