La capitalisation des intérêts sera ordonnée selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

la sécurité sociale ; - l'article 1417 du code général des impôts ; - la décision n° 99-416 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

- les primes de 30 410 euros, 25 301 euros et 22 189 euros qu'il a perçues au titre de ses séjours à l'étranger entrent dans le dispositif de l'article 81 A du code général des impôts et ouvrent droit

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L.   411-3, alinéa   1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues aux

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

R.142-16 du code de la sécurité sociale, - Ordonner la mise en 'uvre de la procédure prévue par l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, - Procéder à la désignation d'un médecin expert

En premier lieu, aux termes de l'article R. 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l'Agence

L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1

L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.