En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

application de l'article R. 111-20-1 de ce code () ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 27.

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

En revanche, le maire a retenu un second motif de refus tiré, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de la nécessité d'une extension du réseau électrique sur 40 mètres en dehors

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence

de Cabris a entaché sa décision d’erreur manifeste d'appréciation en n’opposant pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

En conséquence, le maire de Gigean n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation, sur ce deuxième point, au regard de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme. 15.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " () Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir

R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet présente un risque d’incendie tant pour le pétitionnaire que pour les résidents à proximité ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435

118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la

L. 111-11 du code de l’urbanisme.

UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Montrabé et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ayant pour effet de densifier

Article 2 : M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, le directeur des services fiscaux du Tarn a prononcé, à concurrence de, respectivement, 32 F, 3 421 F, 5 119 F et 3 097 F, le dégrèvement d'une fraction