AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a19232fcdc6046d47534f93
28 mai 2026
28 mai 2026
d'information-consultation du CSE, *la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre
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Chambre 4-7
5fdbe4c885ca4805637c9ad2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
Il est équitable de condamner Monsieur Steve X... à payer à la CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers
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