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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19232fcdc6046d47534f93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'information-consultation du CSE, *la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre

Source officielle

Page 68 sur 26049

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il est équitable de condamner Monsieur Steve X... à payer à la CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a28ecdc6046d479b0db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fd2cdc6046d47046ef0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a72cdc6046d472f1d9a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H], chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9e0c475e2c81ffbb27678

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a0ecdc6046d4708f4bb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd4f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e41cdc6046d475249c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il sera corrélativement débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa2ccdc6046d4756ca71

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; L'affaire a été appelée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[I] [R] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I], d'une part, et la société Solfinea, d'autre

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

à l'annulation de la vente, - condamner [J] [N] et [D] [F] à leur verser, à chacun d'eux, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f04081cdc6046d47cc7a29

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- condamner la société Sogea Nord Ouest à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4acdc6046d47a69672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e54cdc6046d4754c6a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de licenciement, dommages et intérêts pour rupture abusive, remise des documents sociaux, intérêts, article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle