Sur l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

Y...une somme de 2. 540, 83 € net à titre de prime de fin d'année sur la période travaillée ; Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes versées à l'article R. 516- 37 du Code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle étant

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2017-

En quatrième lieu, si M.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

J.N. donna des explications quant à l’emplacement des meubles et rappela l’enchaînement des événements advenus la nuit de l’incendie.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fait nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.