Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 1242 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances

cela lui incombe en sa qualité de débiteur en application de l'article 1315 du Code civil, des attestations de la Commission de probation qui indique avoir clôturé le dossier de Monsieur T... le 31 mars

civile. » 6.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil ; 2 / que le syndicat faisait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise que l'architecte avait commis une faute de conception du parking souterrain en optant pour la mise en

de sa part à contester le montant de la prime variable ni adhésion au montant décidé, sans violer les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges doivent motiver

du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, L. 425-6 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

code général des impôts. 2.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne peut prétendre aux intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, à compter de l'enregistrement de son

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 14 DE LA CONVENTION 48.