Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 597 résultats pour « Article Annexe 33 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 597 résultats pour « Article Annexe 33 Code inconnu »
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Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.
Article R561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50
Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles
Article Annexe 1
protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément
Article 95
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.
Article L252-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.
Article A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
Article Annexe IV
R. 1243-33 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) 1. Renseignements généraux 1.1.1. Dénomination du produit résultant du procédé. 1.2.
Article 423-36
Tous les porteurs d'un OPCVM ou d'un FIA scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-214-41 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts du fonds professionnel spécialisé
Article L1153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses
Article 2
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.
Article 2
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
Article 2
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
Article 2
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Article 1
La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier prévue à l'article R. 3314-3 du même code figure en annexe au présent arrêté.
Article 23
A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :
Article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34
Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article 17
- Code des postes et des communications électroniques Art.
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