Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ; - elle est illégale comme dépourvue de base légale et violant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

salariés au cours des années 2010 et 2011, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 8221-5, 3° du code du travail.

il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de cette dernière loi ne font pas obstacle à l'exercice par le département des pouvoirs qu'il tient de l'article L.326 du code

sur un moyen relevé d'office, tiré de la circonstance que l'activité assurée par le requérant se situe en deçà des seuils définis par l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement imposant

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, et les articles 2 et 15 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du

R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de division ; - elle viole les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

Aux termes de l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : / () - les opérations