TA31 · 6ème Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2020 et les 17 octobre et 19 novembre 2021, sous le n° 2006746, Mme N G, M. Q H, M. AF AD, M. U AD, et M. Q V, représentés par Me Faro et Me Ruef, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Solena une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un pôle multi-filière de valorisation et de traitement de déchets non dangereux situé aux lieux-dits " Dunet ", " Igue-du-Mas " et " Cérons " sur le territoire des communes de Viviez et d'Aubin ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'étude d'impact est entachée d'une insuffisance substantielle au regard du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement en l'absence de définition d'un périmètre d'impact potentiel, du c) du 5° et du 10° du II de cet article concernant l'étude de la dispersion des polluants et odeurs, et du 11° du II de ce même article en l'absence de mention des informations permettant d'identifier l'auteur de l'état initial des odeurs ; 
 - le dossier de demande ne comprend pas un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 ème au minimum en méconnaissance du 9° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact n'évalue pas les principaux modes de valorisation du biogaz et ne justifie pas le choix opéré par le projet sur ce point en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 ; 
 - elle est insuffisante au regard de l'article 29 de l'arrêté du 10 novembre 2009 en l'absence d'état initial des odeurs réalisé au niveau des hameaux d'Agard, Treille et de Le Tournier à proximité du site de l'Igue-du-Mas ; 
 - l'étude de dangers est insuffisante en l'absence de description des moyens de secours et en raison de l'insuffisance des recherches menées ; 
 - le projet est incompatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 
 - la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Aubin et Viviez est irrégulière et le projet méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est compris sur des terrains ayant fait l'objet d'un acte authentique de vente, conclu entre M. AF AD et la société La Vieille-Montagne, qui comprenait une clause interdisant la réalisation sur le site de l'Igue-du-Mas d'installation autre qu'un dépôt de boues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 5 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Solena, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête si besoin après avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une intervention et un mémoire, enregistrés les 2 août et 7 décembre 2021, le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, représenté par Me Mestres, demande au tribunal de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2021. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2020 et les 17 octobre et 20 décembre 2021, sous le n° 2006752, l'association pour la défense de l'environnement du bassin et de ses alentours, Mme S Y, M. O D, Mme AB C, M. L X, M. et Mme F AE, M. F T, M. B AC, M. AH P, M. E A, M. E K, M. E R, Mme I J, M. et Mme W AG, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Solena une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un pôle multi-filière de valorisation et de traitement de déchets non dangereux situé aux lieux-dits " Dunet ", " Igue-du-Mas " et " Cérons " sur le territoire des communes de Viviez et d'Aubin ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté, en tant qu'il porte dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage, est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en l'absence de démonstration de l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur ainsi que de justification de l'impossibilité de trouver des solutions alternatives plus satisfaisantes et en raison du défaut de maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de distribution naturelle, en particulier pour le pique-prune ;  
 - l'arrêté, en tant qu'il porte autorisation d'exploiter, est entaché d'un vice de procédure, l'étude de dangers ayant insuffisamment apprécié le risque incendie au regard des exigences posées à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; 
 - le projet est incompatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 
 - il est incompatible avec le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l'Aveyron et le plan régional de prévention et de gestion des déchets Occitanie ;  
 - la demande d'autorisation d'exploiter ne comprend pas l'étude d'équivalence prévue par l'article 8 de l'arrêté du 15 février 2016 ; 
 - l'exploitant n'a pas spécifié le programme d'échantillonnage et l'analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive prévus par l'article 18 de l'arrêté du 15 février 2016 ; l'arrêté contesté ne comprend pas de dispositif de contrôle de la barrière de sécurité passive avant sa mise en exploitation ; 
 - le projet n'assure pas la prévention des dangers liés à la proximité de la société SNAM, d'une canalisation de gaz et d'une voie ferrée, et l'arrêté ne prévoit aucun dispositif de prévention renforcée vis-à-vis des risques technologiques et du transport des matières dangereuses en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 8 novembre 2021, et le 20 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Solena, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête si besoin après avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants personnes physiques ne justifient pas de l'occupation régulière d'un bien aux alentours du projet de sorte que leur intérêt à agir n'est pas établi ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août et 22 novembre 2021, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les requérants personnes physiques ne justifient pas de l'occupation régulière d'un bien aux alentours du projet, ni de la réalité des nuisances qu'ils craignent de subir de sorte que leur intérêt à agir n'est pas établi ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une intervention et un mémoire, enregistrés les 2 août et 23 novembre 2021, le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, représenté par Me Mestres, demande au tribunal de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques ; 
 - l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;  
 - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Z,  
 - les conclusions de M. Mony, rapporteur public, 
 - les observations de Me Faro, représentant Mme G et autres, celles de Me Terrasse, représentant l'association pour la défense de l'environnement du bassin et de ses alentours et autres, celles de Mme M, représentant la préfète de l'Aveyron, celles de Me Untermaier, substituant Me Petit, représentant la société Solena, et celles de Me Mestres, représentant le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron. 
 Deux notes en délibéré et une pièce complémentaire, présentées dans l'instance n° 2006746 pour Mme G et autres, ont été enregistrées les 27 septembre, 4 octobre et 5 octobre 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Une note en délibéré, présentée dans l'instance n° 2006752 pour l'association pour la défense de l'environnement du bassin et de ses alentours, a été enregistrée le 28 septembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré, présentée dans l'instance n° 2006746, pour le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, a été enregistrée le 29 septembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré, présentée dans l'instance n° 2006746, pour la société Solena, a été enregistrée le 3 octobre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 août 2020, la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Solena une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un pôle multi-filière de valorisation et de traitement de déchets non dangereux situé aux lieux-dits " Dunet ", " Igue-du-Mas " et " Cérons " sur le territoire des communes de Viviez et d'Aubin. Par les deux requêtes susvisées, les requérants demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision portant autorisation environnementale et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention :  
 3. Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, qui a délégué à la société Solena la création et l'exploitation d'une solution de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur son territoire, objet de la présente autorisation contestée, a intérêt au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable dans les deux instances susvisées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 2006746 : 
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / ()  c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / () 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ; / 11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation () / VIII. - Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : / a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; / b) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise () ".  
 5. D'une part, ainsi que le font valoir les défenderesses, le I de l'article R. 122-5 pose uniquement le principe de proportionnalité de l'étude d'impact par rapport à la sensibilité environnementale de la zone d'implantation du projet et n'impose pas par lui-même la production d'éléments justifiant le périmètre global retenu pour l'étude d'impact, le contenu de cette étude devant uniquement, conformément au 10° du II de ce même article, décrire les méthodes et éléments utilisés pour identifier et évaluer les différentes incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement. 
 6. D'autre part, le dossier d'étude d'impact comprend une rose des vents issue de la station de Villefranche-de-Rouergue destinée uniquement à présenter le contexte climatique de la zone d'implantation du projet, et, au sein de l'évaluation des risques sanitaires, une modélisation aérodispersive effectuée à partir des stations de Faycelles et de Rodez. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les données relatives aux vents dominants sont contradictoires puisque celles issues de la station de Villefranche-de-Rouergue n'ont pas été prises en compte pour la modélisation aérodispersive, et qu'ils n'apportent aucun élément susceptible de remettre en cause les résultats obtenus par cette étude, dont ils n'établissent pas davantage que, comme ils l'allèguent, elle n'aurait pas été réalisée par un expert compétent. 
 7. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact mentionne le nom et la qualité de l'expert du cabinet Environnement'Air ayant rédigé l'étude sur l'état initial des odeurs.  
 8. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté dans l'ensemble de ses branches ainsi que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique résultant de l'insuffisance de cette étude. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration () ". 
 10. La société pétitionnaire a sollicité dans son dossier de demande, conformément à la faculté ouverte par le 9° de l'article D. 181-15-2 précité du code de l'environnement, une dérogation quant à l'échelle du plan d'ensemble en produisant notamment un plan à l'échelle de 1/500ème pour les aménagements projetés sur le site de Dunet et Cérons et un plan à l'échelle de 1/1000ème pour ceux projetés sur l'Igue-du-Mas en remplacement de plans à l'échelle 1/200ème. Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier pas des écritures de la préfète de l'Aveyron, que le service instructeur se soit opposé à cette demande, qui ne saurait au demeurant avoir eu pour effet de nuire à l'information du public ou de fausser l'appréciation de l'administration. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé : " Conception de l'installation. / L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualité du biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement. / L'étude d'impact évalue les principaux modes de valorisation du biogaz, du digestat, les potentialités de l'installation, et justifie le choix finalement retenu. ". 
 12. Si l'étude d'impact comprend une justification sommaire du choix de recourir à une unité de méthanisation par rapport à une incinération avec valorisation et à la pyrogazéification, elle n'évalue pas les principaux modes de valorisation du biogaz en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission aurait été de nature à nuire à l'information du public ou à fausser l'appréciation de l'administration sur ce point.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé : " Odeurs. / Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'étude d'impact inclut un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation. Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon la même méthode. Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent. ". 
 14. Si les requérants soutiennent que l'étude d'impact est insuffisante en l'absence d'état initial des odeurs effectué au niveau des hameaux de Agard, de Treille et de Le Tournier à proximité du site de l'Igue-du-Mas, les dispositions précitées imposent la réalisation d'un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site d'implantation de l'unité de méthanisation. Or, en l'espèce, l'unité de méthanisation doit s'implanter sur le site de Dunet et non sur celui de l'Igue-du-Mas, qui a vocation à accueillir l'installation de stockage de déchets non dangereux. Au demeurant, l'étude réalisée comprend un état des lieux suffisant, réalisé notamment à proximité des principaux hameaux situés autour du site de l'Igue-du-Mas. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 181-25 du code de l'environnement : " Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. / En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. " Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " () III. - L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. / Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention. () ". 
 16. D'une part, l'étude de dangers comprend des développements précis et suffisants, notamment en annexe 1 de cette étude, sur la nature des risques engendrés par l'installation et les mesures de prévention et de protection mises en place, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la mission régionale d'autorité environnementale dans son avis du 16 mai 2019. 
 17. D'autre part, si les requérants reprochent à la société pétitionnaire de ne pas avoir mentionné dans l'étude de dangers les bases de données utilisées pour ses recherches, il ressort de cette étude que celles-ci ont été effectuées à partir de la base de données analyse recherche et information sur les accidents (ARIA) du bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles. S'ils soutiennent que les recherches, réalisées notamment à partir de codes " nomenclature d'activité française " (NAF), auraient dû porter notamment sur le code NAF 71.12.15 " services d'ingénierie pour projets de gestion des déchets (dangereux ou non) ", il n'apparaît pas que l'étude soit insuffisante faute d'avoir réalisé une telle recherche dès lors que les dangers recensés sont principalement relatifs à la phase d'exploitation du projet et non de sa conception. Enfin, les requérants énumèrent dans leurs écritures des études qui auraient été omises par l'étude de danger sans expliciter les conséquences d'une telle omission ni exposer la spécificité de celles-ci par rapport à celles prises en compte dans l'étude de dangers. Ainsi, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 
 En ce qui concerne les autres moyens :  
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : " I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants : / 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010. () / 2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. () / 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement () / 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse () / 9° Assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025. () / II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : / a) La préparation en vue de la réutilisation ; / b) Le recyclage ; / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination ; / 3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; / 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité () ". Aux termes de l'article L. 512-14 du même code : " Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1. ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que les objectifs fixés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'imposent aux dispositions règlementaires prises en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et non aux décisions individuelles prises pour son application. Ainsi, il n'appartient pas au préfet de contrôler le respect de ces objectifs lors de l'instruction d'une demande relative à l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec ces objectifs doit être écarté comme inopérant, de même, à le supposer distinct, celui tiré de la méconnaissance du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, qui n'est pas opposable à l'autorisation contestée au regard de ses modalités d'entrée en vigueur prévues par l'article 3 du décret du 30 juin 2021 susvisé.  
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. () ". Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " () la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. ". 
 21. D'une part, la déclaration de projet et de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Aubin et de Viviez avaient pour objet de permettre l'implantation du projet de pôle multi-filière de valorisation et de traitement de déchets non dangereux en litige, qui constituera la seule installation de stockage de déchets non dangereux dans le département de l'Aveyron en l'absence, depuis 2019, d'une installation de cette nature. Il permet ainsi d'offrir un service de proximité de gestion et de tri de déchets non dangereux, avec la création d'emplois sur site, et comprend en outre un système de valorisation énergétique de ces déchets, notamment par méthanisation. Il répond ainsi à une finalité d'intérêt général. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les modifications des plans locaux d'urbanisme des communes d'Aubin et de Viviez devaient nécessairement être réalisées selon la procédure de révision prévue par l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme en raison de la réduction de zones naturelles et forestières, et non selon celle de la mise en compatibilité des plans, dès lors que ces procédures sont distinctes et indépendantes et qu'il ressort du dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité que celle-ci avait pour seul objet de modifier le classement de zones N ou Nx en sous-secteur Nx1 sans en réduire la superficie.  
 22. D'autre part, les documents locaux d'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée classent les parcelles d'implantation du projet en sous-secteur Nx1, qui correspond à un sous-secteur comprenant des espaces nécessaires à la réalisation d'un site de traitement et de valorisation des déchets non dangereux, à savoir le projet en litige porté par la société Solena. Il s'insère dans des zones présentant principalement le caractère d'espaces naturels au sens du 3° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. Ainsi, au regard du caractère de la zone, le classement de ces parcelles en sous-secteur Nx1 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas incompatible avec la vocation de la zone. Il s'ensuit que le projet respecte les dispositions citées au point 20 du présent jugement. 
 23. Enfin, la décision contestée, à savoir une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d'urbanisme, relève d'une législation distincte de celle du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 
 24. En troisième et dernier lieu, les requérants soutiennent que la préfète de l'Aveyron ne pouvait délivrer l'autorisation contestée dès lors que le contrat de cession de certaines parcelles du projet, conclu il y a plusieurs années entre M. AF AD et la société des mines et fonderies de zinc de la Vieille-Montagne, comportait une clause s'opposant à l'implantation sur ces parcelles d'installation autre qu'un dépôt de boues. Toutefois, il appartenait seulement à l'autorité préfectorale de s'assurer de la production du document attestant du droit de propriété ou du droit d'utilisation de la société pétitionnaire, conformément au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement, et de ce que, comme en l'espèce, celui-ci n'était pas manifestement entaché d'irrégularité, sans pouvoir opérer de contrôle sur la consistance de ce droit de propriété. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 2006752 : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté en tant qu'il porte dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage : 
 26.Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte une série d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. Figurent ainsi, au 1° de cet article, " La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ". Toutefois, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies les trois conditions distinctes et cumulatives fixées par cet article tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire " au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle " et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs qu'il énumère limitativement. Parmi ces motifs, figure : " c) () l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou (pour) d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et (pour) des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ". 
 27.Aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 28.En l'espèce, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application. Il indique que le projet répond à un intérêt public majeur au regard de la nécessité pour le département de l'Aveyron de disposer d'une solution de traitement des déchets, alors qu'il permet en outre de valoriser des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source. Il motive de façon suffisante l'absence de solution alternative satisfaisante en exposant les caractéristiques particulières du lieu d'implantation du site d'exploitation, à savoir notamment le positionnement de l'installation de stockage dans une igue sur des terres anciennement polluées n'impactant pas des terres agricoles, et la proximité géographique de ce site avec celui de Cérons d'où les argiles seront extraites pour réaliser l'étanchéité des casiers d'exploitation de l'installation de stockage. Enfin, l'arrêté précise que la dérogation apportée à l'interdiction de destruction des espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par le projet. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, est suffisamment motivé. 
 29.Il résulte des dispositions citées au point 26 du présent jugement qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, tels que notamment le projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.  
 30.En premier lieu, la dérogation litigieuse a été sollicité afin de permettre l'implantation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dans le département de l'Aveyron en l'absence, depuis 2019, d'une installation de cette nature dans ce département. Le projet permet ainsi d'offrir un service de proximité de gestion et de tri de déchets non dangereux, alors même que l'étude d'impact indique que les capacités régionales seraient excédentaires dès lors que cette même étude fait état de la répartition géographique très inégale de ces capacités, et qu'il résulte de l'instruction que la distance parcourue par tonne de déchet pour les déchets aveyronnais passera de 114 km à 66 km grâce au projet. La recherche d'une gestion de proximité du traitement des déchets, la valorisation des matières recyclables ainsi que la limitation de la capacité de stockage s'inscrivent en conformité avec les objectifs fixés par le législateur. Ainsi, comme l'a d'ailleurs estimé le Conseil national de la protection de la nature dans son avis du 27 mai 2019, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur. 
 31.En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que diverses localisations pour l'implantation du projet en litige ont été étudiées entre 2000 et 2012. Les requérants soutiennent que ces études de site ne comprenaient pas d'analyse relative aux incidences environnementales. Si, comme l'a relevé la mission régionale d'autorité environnementale dans son avis, la justification du choix du site ne comportait, dans le dossier de demande, pas d'analyse comparative des sites examinés au regard de leur impact environnemental, il résulte de l'instruction que la pétitionnaire a fourni, à la suite de cet avis, une analyse comparative de ces sites faisant notamment apparaître leur implantation par rapport à des zonages réglementaires environnementaux. Par ailleurs, le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron a versé à l'instance une étude sur le traitement des déchets non dangereux du département, datant de mars 2010. Si deux sites y étaient alors recensés, il ressort de cette étude que le premier, à savoir celui de Camarès, n'était pas favorable à l'implantation d'une telle activité en raison de contraintes topographiques et d'une hydrographie de surface, et qu'il était très éloigné des principaux gisements de déchets. Pour le second, celui de Saint-Rome-de-Tarn, l'étude d'impact l'a écarté au motif qu'il ne présentait pas une superficie suffisante permettant d'accueillir le projet. Ainsi, au regard de ces données, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil national de la protection de la nature, il n'apparaît pas que d'autres solutions satisfaisantes existaient. 
 32.En troisième lieu, il ressort de l'arrêté contesté que la dérogation accordée porte sur neuf espèces d'amphibiens, cinq espèces de reptiles, trente et une espèces d'oiseaux, treize espèces de mammifères et une espèce d'insecte. Les requérants soutiennent essentiellement que le maintien, dans un état de conservation favorable, du pique-prune (osmoderma eremita) dans son aire de répartition naturelle n'est pas établi. Si la présence de cette espèce n'a pas été détectée par les études naturalistes menées sur site, elle est jugée comme potentielle au sud du site de l'Igue-du-Mas au niveau d'une châtaigneraie mature, et l'enjeu local de conservation de cette espèce est considéré comme fort. Sur ce point, le projet prévoit une mesure d'évitement E1 afin d'éviter tout empiètement ou incident lors de la phase de travaux sur la superficie de 0,14 hectares de châtaigneraie mature présente sur la zone d'emprise, ainsi qu'une mesure de compensation C1 par la création de zones boisées de sept hectares sans intervention anthropique, notamment pas d'abattages ou d'élagage, ce qui est de nature à augmenter la surface des boisements mâtures qui constituent l'habitat du pique-prune. Ainsi, l'impact résiduel global sur cette espèce est jugé faible. Si les requérants soutiennent que la mesure de compensation C1 doit faire l'objet d'un accord avec les propriétaires riverains et que le contrat formalisant cet accord n'est pas produit, cette seule circonstance ne suffit pas à établir le caractère insuffisant de cette mesure de compensation dès lors que la dérogation a été accordée au regard des mesures environnementales proposées figurant en annexe de l'arrêté contesté et que celles-ci doivent être réalisées. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les mesures de compensation mises en place pour les chiroptères, lesquelles prévoient des actions sylvicoles augmentant la surface de boisements et rendant attractif des espaces forestiers en compensation de la destruction de corridors de transit secondaire de ces espèces, alors que l'impact brut est jugé faible sur l'ensemble des chiroptères, n'apparaissent pas insuffisantes. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté en tant qu'il porte autorisation d'exploiter :  
 33.En premier lieu, l'article D. 181-15-2 précité du code de l'environnement n'impose pas la production de plan identifiant l'emplacement des dispositifs incendie. Néanmoins, l'étude de dangers comprend un tel plan pour le site de Dunet, qui représente les poteaux incendies, la bâche d'eau et la réserve d'eau dans le bassin de rétention. Ainsi qu'il a déjà été dit, cette étude comprend des développements précis et suffisants, notamment à son annexe 1, sur la nature des risques engendrés par l'installation, notamment le risque incendie, et les mesures de prévention et de protection mises en place. Si les requérants reprochent à l'étude de dangers de ne pas avoir étudié l'hypothèse d'un incendie survenant de façon concomitante sur les trois sites du projet, un tel accident n'apparaît pas comme potentiel au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'éloignement des sites entre eux et des mesures mises en place pour limiter la propagation des incendies. Enfin, il ressort de cette étude que les risques industriels et ceux liés au transport de matières dangereuses, résultant d'installations ou équipements voisins du projet, ont été recensés et pris en compte dans l'analyse des risques. 
 34.En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 19 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec les objectifs fixés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant. 
 35.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement: " I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : / 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 () ". Aux termes de l'article L. 541-13 du même code : " I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1. / () II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan comprend : / () 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs () ". 
 36.D'une part, il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur le respect des règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue. Ainsi, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l'Aveyron n'étant plus en vigueur à la date du présent jugement, le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté par délibération du 14 novembre 2019 s'y étant substitué, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet en litige avec le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de l'Aveyron doit être écarté comme inopérant. 
 37.D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 30 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige est incompatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets, alors en particulier que le projet est mentionné dans ce plan et qu'il participe notamment au respect du principe de proximité. 
 38.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". Si les requérants soutiennent qu'au regard de l'insuffisance de l'étude de dangers, le projet ne comporterait pas les mesures assurant la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés notamment à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi qu'il a été dit au point 33 de ce jugement, les insuffisances alléguées de l'étude de dangers ne sont pas établies. Ainsi, alors que les risques liés à la présence d'un site SEVESO et d'un réseau de gaz à proximité ont été pris compte, que le risque lié au transport de matières dangereuses a été jugé nul au regard de la distance séparant le projet de la route départementale, et que les requérants n'apportent aucun élément à l'appui de leur moyen, celui-ci ne peut qu'être écarté. 
 39.En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé : " La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite " barrière de sécurité passive " constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants : / - le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ; / - les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur. / La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive. L'étude de stabilité est jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter. / Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond. / L'ensemble des éléments relatifs à l'équivalence de la barrière de sécurité passive est décrit dans la demande d'autorisation d'exploiter. " Aux termes de l'article 18 du même arrêté : " L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie le tiers indépendant de l'exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d'une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués, et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. L'exploitant transmet ce programme à l'inspection des installations classées pour avis, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de construction du premier casier. () ". 
 40.Contrairement à ce qui est soutenu, une étude d'équivalence de la barrière de sécurité passive figure en annexe VII du rapport technique qui a été joint au dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Ce même document comporte un programme de contrôle des barrières passives et actives du casier de stockage. Enfin, l'arrêté comprend des prescriptions relatives aux barrières de sécurité actives et passives, dans la lignée de la tierce expertise réalisée par BRGM, de même qu'il impose la mise en œuvre de contrôles préalables à la mise en service des équipements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté du 15 février 2016 doit également être écarté.  
 41.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances : 
 42.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans ces instances, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants, dans chaque instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Solena et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron est admise dans les instances nos 2006746 et 2006752. 
 Article 2 : Les requêtes enregistrées sous les nos 2006746 et 2006752 sont rejetées. 
 Article 3 : Les requérants de l'instance enregistrée sous le no 2006746 verseront une somme de 1 500 euros à la société Solena en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les requérants de l'instance enregistrée sous le no 2006752 verseront une somme de 1 500 euros à la société Solena en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme N G en qualité de représentante unique des requérants de l'instance n° 2006746, à l'association pour la défense de l'environnement du bassin et de ses alentours en qualité de représentante unique des requérants de l'instance n° 2006752, à la société par actions simplifiées Solena, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la préfète de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. Z 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. AA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2006746, 200675