EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER la demande de condamnation de la Métropole à verser au SDC « La Granière » la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

    Le 1 er août 2005, lorsqu’il se trouvait dans un hôpital, O., de nationalité ukrainienne, fut entendu comme témoin par un commissaire de police dans les conditions prévues à l’article  

Ils invoquent l’article   6 de la Convention. 46.     Le Gouvernement conteste cette thèse. 47.

Elle a conclu, entre autres, que la détention provisoire des intéressés était contraire à l’article 5 §§ 1 et 3 et à l’article 10 de la Convention, ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Turquie , n o 35839/97, § 47, 22 février 2005).

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 3 novembre 2023, Mme [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon des mêmes demandes au bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

  France , n o 32265/10, § 25, 5 décembre 2013), de sorte que l’article 8 de la Convention est applicable. 35.

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) [pour] "déni de justice"; 7) il y a eu violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole n o 1 considérés conjointement et en combinaison avec l’article 6 par. 1

47 du code de procédure civile.

    Le contrat de travail du requérant fut suspendu, à la suite d’une condamnation pénale fondée sur l’article 29 (1)(b) de la loi n o 656/2002, pour blanchiment d’argent ( spălare a banilor

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

France , n o   33592/96, § 47, 22 mai 2001   ; voir aussi Zutter c. France (déc.), n o   30197/96, 27 juin 2000 , Van der Kar et Lissaur van West c.

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la