civil ; Il doit cependant être objecté que la preuve d'un usage incombe à celui qui l'invoque, qu'en l'espèce, Monsieur [Q] ne justifie pas de l'application par l'employeur d'autres dispositions que

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

Toutefois, l'article R.661-1 alinéa 4 du Code de commerce dispose que l'article R. 661-1 alinéa 4 du Code de commerce dispose que : " par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

[H] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Q... ait exercé de mauvaise foi sa faculté de renonciation au contrat en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 2°)

L'équité commande en revanche d'octroyer à Mme [J] [Q] une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 784 du code de procédure civile.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

de l'article R.1454.28 du Code du travail

général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles

[Q] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [Q] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Et statuant à nouveau, de dire que [Q] [S], né le 7 août 2008 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas