En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

[F] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée par les premiers juges et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions

à l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que si M.

application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner M.

de l'urbanisme, notamment son article R.421-2 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement

Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence,

de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 121-10 du code de l'urbanisme ni davantage au regard des règles découlant de l'article L. 123-1 du même code ; que les dispositions du règlement régissant la zone NB ne sont pas entachées d'une contradiction

et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation méconnaissent les

En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 18 février 2025 au préfet de l'Essonne, qui en a accusé réception le même

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

II à ce décret, les installations et les travaux divers soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

R. 421-39 du code de l'urbanisme ; que si la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER oppose à la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1990, présentée le 23 mai 1991 par les ASSOCIATIONS ADSTCO